Déclaration Préalable

Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension avec une déclaration préalable de travaux.

• Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
• Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
• Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
• Changer la toiture

Uniquement dans les situations suivantes :

• Périmètre d'un site patrimonial remarquable: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
• Abords des monuments historiques
• Site inscrit: Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général
• Site classé ou en instance de classement: Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
• Réserves naturelles
• À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
• Immeuble protégé
• Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanisme

Le projet est soumis à déclaration préalable (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

• Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
• Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
• Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

Une serre d'une surface inférieure ou égale à 5 m² peut être installée sans déclaration préalable (DP).

Vous devez déposer une DP pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol inférieure à 2 000 m² .

La construction d'une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable (DP) quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

Indispensable si toutes les période de stationnement, consécutives ou non, sont supérieurs à 3 mois.

Indispensable si votre secteur est règlementé par un PLU ou si votre projet se trouvent aux abords d'un monument.

Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous installez des panneaux photovoltaïques sur le toit d'un bâtiment quelle que soit la surface de ces panneaux.